Pour pouvoir prélever cette contribution, les PSQ entendent demander à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (Régie) d’être accrédité à titre d’association représentative des producteurs en serre du Québec.  Seules les personnes visées par cette accréditation devront verser la contribution obligatoire.
Serait visé par cette accréditation tout producteur produisant sous serre, en tout ou en partie, toute plante, fleur, fruit ou légume destiné à être mis en marché (vendu à un tiers), à l’exception des producteurs des produits suivants :

  • Les plants forestiers ; et
  • Le cannabis.

Pour obtenir l’accréditation recherchée, les PSQ devront démontrer à la Régie qu’ils bénéficient d’un appui suffisant de la part des entreprises québécoises de production en serre.
À la suite de la décision de la Régie sur la demande d’accréditation, les PSQ tiendront une assemblée générale qui adoptera un règlement visant l’établissement de la contribution obligatoire.
Afin de connaître la position des personnes qui seraient visées par le projet de Chambre de coordination et de développement et la demande d’accréditation des PSQ, nous vous invitons à répondre au présent sondage.
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