Programme de paiements anticipés 2022-2023 pour les producteurs de pommes

Les Producteurs de pommes du Québec (PPQ) vous offrent la possibilité de recevoir une avance dans le cadre du programme cité en rubrique.

Vous trouverez en fichier joint le formulaire d’application. Vous remarquerez que les taux sont aux pages 6 et 7.

Les sommes retenues sur l’avance sont :

*   des frais d’administration taxables non remboursables de 0,9 % sur le total du prêt et 0,25 % sur la partie du prêt portant intérêt;
*   un dépôt de 3.5 % sur la partie du prêt portant intérêt seulement, en prévision du paiement de ceux-ci au taux de base – 0,25 %, dont le solde est remboursable si vous avez répondu aux exigences du programme et aux conditions de votre syndicat ou association de producteurs;
*   80 $ taxes incluses de frais d’administration pour un nouveau producteur;
*   80 $ taxes incluses si la demande accompagnée de tous les documents complétés et signés est déposée tardivement; et,
*   80 $ taxes incluses si la demande a nécessité une enquête de crédit.

Advenant un refus de votre demande, des frais de 80 $ taxes incluses vous seront facturés pour son analyse (160 $ si une enquête de crédit a été nécessaire).

Au plus tard le 17 juin 2022, les producteurs doivent retourner les documents suivants :

*   une copie de votre charte d’incorporation et certificat de constitution avec le pourcentage de participation des actionnaires ou la déclaration annuelle à l’Inspecteur général des institutions financières sur laquelle figure le nom légal de votre entreprise (si modification depuis la dernière demande à ce programme);
*   une copie de vos états financiers les plus récents préparés par une firme externe si :
o    c’est votre première demande au programme;
o    votre dernière demande date de plus de deux ans;
o    vous demandez plus de 400 000 $;
o    vous avez terminé une période d’inadmissibilité au programme; ou,
o    votre demande est supérieure à 25 000 $ et que vous n’avez pas de marge de crédit couvrant : le montant demandé et le solde de l’avance de la dernière campagne, s’il y a lieu;

*   Exigence de AAC : Cote de crédit pour :
o     tous les nouveaux producteurs n’ayant pas participé au PPA avec l’agent d’exécution;
o     tous les producteurs présentant une demande d’avance dans le cadre du PPA à la suite d’un défaut;
o     tous les producteurs demandant une avance à partir de 100 000,00 $; et,
o     si l’agent d’exécution ou la Ministre le juge nécessaire.

*   une copie de votre certificat d’Assurance récolte 2022 (ASREC) et tout certificat amendé en cours de saison et/ou l’Avis de participation 2022 à l’Agri-stabilité (le calcul de la marge de référence contributive est nécessaire : ce document est disponible sur le site de la FADQ avec votre numéro de client). Prenez note que l’ASREC est prioritaire;
*   le formulaire complet et ceci inclut :
o    page 3, section 1.6 : inscrire tous les créanciers garantis et faire remplir une Annexe B pour tous les créanciers;
o    la demande et accord de remboursement, pages 1 à 18, signée aux pages 3 ou 4 et 17;
o    Pour le remboursement par débits préautorisés : prendre les Annexes A2 et/ou A3 et B2 (calendrier d’écoulement par débits préautorisés + l’autorisation pour les  débits préautorisés) complétées et signées;
o    Pour le remboursement de l’avance par chèques : prendre l’Annexe A2 et/ou A3 (calendrier d’écoulement par chèques) complétée et signée incluant une série de chèques postdatés selon les dates prévues à l’annexe à l’ordre des Producteurs de pommes du Québec;
o    l’Annexe B (accord de créancier privilégié) complétée et signée par votre institution financière ou votre créancier garanti et vous;
o    l’Annexe B1 (convention de créancier privilégié ou cession de priorité de rang) complétée et signée seulement si votre institution financière n’a pas pris une cession sur les paiements de l’ASREC et/ou l’Agri-stabilité;
o    l’Annexe B2  (autorisation pour les débits préautorisés);
o    l’Annexe C (preuve d’ensemencement); et,
o    l’Annexe D (hypothèque mobilière).

Nous acceptons les formulaires par la poste, mais dans le contexte actuel, nous privilégions la réception du formulaire par courriel à mlachapelle@upa.qc.ca<mailto:mlachapelle@upa.qc.ca> ou pmazabel@upa.qc.ca<mailto:pmazabelle@upa.qc.ca> ou par télécopieur au 450 651-1094. Les chèques devront être envoyés par la poste à l’adresse ci-dessous.

Cependant, les pages avec des signatures doivent être numérisées (pages 3 ou 4, 17, Annexes A2, A3, B, B1, B2, C et D).

Pour toute information additionnelle, n’hésitez pas à communiquer avec Paula Mazabel à : pmazabel@upa.qc.ca<mailto:pmazabel@upa.qc.ca> ou au 450 679-0540 poste 8467.

Nous vous souhaitons une excellente journée!
Michèle Lachapelle
Commis à l’administration
Les Producteurs de pommes du Québec
[L_PSQ_Coul] T. : 450 679-0540, poste 8466
F. : 450 651-1094
W. Consommateur : lapommeduquebec.ca<http://www.lapommeduquebec.ca/>
W. Ind.: producteursdepommesduquebec.ca
555, Boul. Roland-Therrien | Bureau 365 | Longueuil (Québec) J4H 4E7
Prendre note que je suis au bureau les mardi, jeudi et vendredi. Merci.